1. GENERALITE
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités contractuelles de fournitures de produits et services par Hypred au client (« Client ») en France.
1.2. Nos ventes sont soumises aux présentes CGV, socle de notre relation commerciale, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client ou de tout autre document équivalent, et ce, quel que soit le moment où le document a pu nous être transmis.
2. COMMANDES
2.1. Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues, sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de présentation, de forme, de conception ou de matière aux produits.
2.2. La passation d’une commande doit se faire par écrit et donner lieu à une confirmation écrite de notre part pour être définitive.
2.3. Sauf dérogation écrite et formelle de notre part, la passation d’une commande implique l’entière acceptation des présentes CGV. Toute réserve du Client ou conditions particulières non expressément acceptée par nous sera réputée nulle et non avenue.
3. PRIX
3.1. Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au tarif et taxes en vigueur le jour de la commande. Dans le cas où une commande aurait été passée avec demande de livraison différée ou , nous nous réservons le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’expédition.
3.2. Tout changement de fiscalité auquel nos factures sont soumises sera automatiquement répercuté sur les factures concernées.
4. LIVRAISONS
4.1. Les produits sont pris, pesés (le bon de pesée du départ faisant foi), agréés au départ, expédiés en franco de port ou non. Les quantités ou poids livrés sont soumis aux tolérances habituelles.
4.2. Les délais de livraison et de transport, sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts.
4.3. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques ayant lieu au moment de leur chargement à l’usine de fabrication. Le Client devant souscrire toutes les assurances qui lui seraient nécessaires pour couvrir les pertes ou dommages pouvant être occasionnés aux produits pendant leur transport et leur déchargement.
4.4. Le lieu de livraison doit être facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger. Le déchargement se fait sous la direction et la responsabilité du Client.
4.5. Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus à la réception et l’absence de tout vice apparent. En cas de livraison non conforme à la commande, hors avarie et perte liées au transport, une réclamation écrite devra nous être adressée dans les 48 heures du jour de la découverte du défaut et au plus tard dans les 15 jours de la livraison. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.
4.6. La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours d’exécution.
4.7. Nous nous réservons la possibilité de procéder à une livraison fractionnée de la commande. Toute commande non réceptionnée dans les délais convenus pourra faire l’objet d’une facturation d’entreposage.
5. TRANSPORTS
5.1. Le transport est soumis aux Incoterms 2020, EXW (usine de fabrication).
5.2.Nous répercuterons au Client tout surcoût facturé par le transporteur lié au temps d’attente, à la majoration du prix du transport due à la hausse du prix des carburants, à la création ou modification de toute taxe, les devis étant établis aux conditions du jour.
5.3. En cas de variation des conditions logistiques liées à des circonstances extérieures et imprévues au moment de l’établissement des prix, telles que modifications du type de transport, du lieu de déchargement, ou de l’itinéraire, à la demande du Client, nous nous réservons le droit de facturer une augmentation du prix initialement convenu.
5.4. Nous répercuterons à nos clients tout surcoût facturé par nos prestataires de transports (maritimes, routiers) ou logistiques et liés à des circonstances indépendantes de notre contrôle et/ou imprévisibles.
5.5. Nous répercuterons au Client tout surcoût facturé par le transporteur et correspondant aux temps d’attente ou d’immobilisation des véhicules ou navires sur le lieu de déchargement.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoire.
7. FACTURATION / PAIEMENT
7.1. Les factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture.
7.2. Sauf accord expresse le paiement s’effectue dans un délai de 30 jours.
7.3. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler toutes commandes en cours.
7.4. En cas de contestation, le Client ne peut suspendre le règlement de l’intégralité de la facture à l’exception du montant litigieux.
7.5. Nous nous réservons le droit de demander des garanties couvrant l’intégralité de l’encours du Client. Toute détérioration de la situation financière ou commerciale du Client pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant, un refus de vente ou la fourniture de nouvelles garanties.
7.6. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture au dernier taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points.
En cas de retard de paiement, le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, nous aurons la faculté de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification. Ces pénalités, frais et indemnités sont payables à réception.
7.7. En cas de paiement anticipé un escompte sera calculé aux conditions fixées sur la facture.
7.8. A titre de clause pénale, dès lors que le Client, mis en demeure par nos soins de payer une facture qui n’aurait pas été réglée à sa date d’échéance, ne se sera pas exécuté dans le délai mentionné dans ladite mise en demeure, il sera considéré comme étant en défaut de paiement et sera de plein droit redevable à notre égard d’une somme forfaitaire de 15% calculé sur le montant HT de la facture impayée.
7.9. Le Client s’interdit de recourir à la compensation entre des dettes et créances réciproques.
8. GARANTIE / REPRISE
8.1. Notre garantie est limitée à la fourniture d’un produit conforme aux fiches techniques et FDS remises au Client et/ou consultables sur notre site internet (www.kersia-group.com / Espace Client) à l’exclusion de toute autre garantie.
8.2. Les produits livrés et acceptés ne sont pas repris.
8.3. La garantie de nos produits est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans indemnités ou dommages-intérêts d’aucune sorte.
8.4. En aucun cas, notre responsabilité ne sera engagée en cas d’altération, de mauvaise utilisation ou manipulation des produits, du non-respect des conditions de stockage, ou de leur emploi à d’autres usages que ceux prévus par leur fiche technique.
8.5. Le Client n’est pas autorisé à reconditionner, modifier ou changer les emballages des produits, ni à modifier les mentions concernant les informations relatives à la DLUO, à la santé, à la sécurité et aux avertissements de danger figurant sur les étiquettes.
9. RESPONSABILITE
9.1 Nous nous engageons à réparer les dommages directs matériels que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de la commande de notre fait. Toutefois, nous ne nous engageons pas à réparer les dommages immatériels et/ou indirects subis par le Client.
9.2 Il est expressément convenu que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues, des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par notre société en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global, d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par le Client au titre de la commande litigieuse, et sous réserve que cette indemnisation soit décidée par une décision définitive rendue par une juridiction compétente.
10. MATERIELS MIS A DISPOSITION
10.1. Le Client s’engage à assurer l’entretien courant du matériel mis à sa disposition (« Matériel») conformément aux préconisations du fabricant. Nous ne pourrons être tenu pour responsable des vices cachés affectant le Matériel. Le Client avertira toutefois sans délai de toute défectuosité ou non-fonctionnement du Matériel et prendra toute mesure imposée par l’urgence.
10.2. Le Client a la garde du Matériel et s’engage à l’utiliser et le stocker selon les préconisations du fabricant. Le Matériel ne pourra être utilisé qu’avec les produits vendus par nous et/ou nos distributeurs agréés. Le Matériel ne pourra être déplacé sans notre accord préalable écrit.
10.3. Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir toute perte, vol, destruction ou détérioration du Matériel, y compris du fait de tiers.
10.4. Pour toute détérioration, modification, perte, vol ou destruction du Matériel dû au Client ou en cas de non-respect des préconisations du fabricant, les frais de remise en état et/ou remplacement, ainsi que tous frais annexes (notamment d’immobilisation) seront facturés au Client.
10.5. En cas de cessation de nos relations commerciales ou d’arrêt de l’exploitation par le Client du lieu dans lequel le Matériel a été installé, le Client s’engage à le restituer à ses frais dans le même état que celui dans lequel il était lorsqu’il lui a été livré dans un délai maximum de 15 jours. À défaut, le Client supportera l’intégralité des coûts engagés par nous pour récupérer le Matériel ou nous indemnisera à hauteur de sa valeur neuve.
11. SERVICES
11.1. Lors de prestation de services, nous déclinons toute responsabilité dans les cas suivants :
– Les recommandations fournies sont un outil d’aide, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules le choix du Client quant à la gestion de sa société ou d’une procédure.
– Nous ne sommes pas tenus de vérifier la cohérence, la pertinence, l’exhaustivité et la validité des de toute information transmise par le Client ou portée à notre connaissance notamment lors de visites, et sur la base desquelles nous avons émis des recommandations.
11.2 Par conséquent, le Client renonce à tout recours à notre encontre pour tout dommage qui serait causé au titre des réserves mentionnées ci-dessus.
12. CONFORMITE
12.1. Le Client se conformera pleinement à notre Code Ethique disponible sur notre site Internet (www.kersia-group.com) et à toute loi ou réglementation relative à la lutte contre la corruption, aux sanctions économiques et financières, aux mesures restrictives et au droit de la concurrence.
12.2 Les données personnelles que nous collectons sont traitées en conformité avec le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Nous informons le Client que dans le cadre de l’exécution d’une commande, nous pouvons traiter certaines données personnelles des représentants légaux ou contacts du Client. La base légale du traitement de ces données personnelles est l’exécution de la commande. Pour plus d’informations, veuillez consulter http://privacypolicy.kersia-group.com
12.3. Les personnes concernées du Client disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition de leurs données personnelles, pour motifs légitimes. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez l’adresser via via : http://gdpr.kersia-group.com
13. FORCE MAJEURE
Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure, à savoir, tout évènement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de nos obligations, et ce inclut la grève de notre personnel, la pénurie de matière première et tout événement correspondant aux critères légaux et jurisprudentiels de la force majeure. La non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation du Client.
14. LOI ET JURIDICTION
Tout litige, de quelque nature qu’il soit même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de convention expresse soumis à la loi et à la compétence exclusive du tribunal du lieu d’établissement de notre siège social.
CGV HYPRED – Maj – 13/07/2022